La loi du 21 février 2005 a donné à la médiation un cadre légal. Toute médiation confiée à la CCAI s’inscrit dans ce cadre légal.

Dès qu’elle est saisie, soit en vertu de la clause d’un contrat qui prévoit de la charger d’une médiation en cas de litige, soit de l’accord des parties en litige, la CCAI désigne deux médiateurs agréés, un juriste et un technicien.

Ces deux professionnels vont convoquer les parties sur place, les entendre et engager ce processus qui permettra aux parties de dégager elles-mêmes l’accord qui mettra fin à leur litige.

Les médiateurs ne peuvent en aucun cas imposer une solution aux parties comme pourrait le faire un juge ou un arbitre. Leur rôle est de faciliter la recherche d’un accord entre parties.

En cas d’accord, les médiateurs rédigeront un protocole d’accord qui actera l’accord intervenu, sera signé par les parties et pourra être homologué par le tribunal puisque les médiateurs désignés par la CCAI sont des médiateurs agréés.

Si la médiation n’aboutit pas, les parties auront encore la possibilité de faire trancher leur litige dans le cadre d’une procédure judiciaire ou en choisissant plutôt une procédure d’arbitrage qui, le cas échéant, pourrait également être confiée à la CCAI.

La médiation est un processus confidentiel, ce qui signifie qu’aucune partie ne pourra ultérieurement, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale, utiliser contre l’autre les propos, documents échangés ou propositions formulées dans le cadre de la médiation.