Comment la CCAI agit-elle ?
Dans tous les litiges qui lui sont soumis, la Chambre désigne un juriste et un technicien spécialisés dans la matière concernée. Ils interviendront en tandem pour aborder en même temps tous les aspects du problème.
La conciliation : les conciliateurs exposent aux parties - après les avoir entendues - une solution à leur litige.
L’arbitrage : trois arbitres jugent le différend comme un tribunal l’aurait fait.
La médiation : les médiateurs essayent d’aider les parties à trouver elles-mêmes une solution conforme à leurs intérêts pour régler leur désaccord.
La conciliation et la mediation sont confidentielles, ce qui permet aux parties de s’exprimer librement et sans crainte.
Normalement, ces modes alternatifs de règlement des conflits sont rapides.
En cas d’accord, une convention confirmera la solution au litige qui opposait les parties.
La mise en oeuvre d'une procédure de conciliation, de médiation ou d’arbitrage suppose un accord préalable de toutes les parties pour la mise en oeuvre. Cet accord peut résulter d’une clause prévue dans un contrat (voir clause-type).
A défaut, il importe d’obtenir l’accord de toutes les parties concernées après la naissance du litige.
En cas d’accord des parties, il suffit d’envoyer une simple lettre exposant très succinctement le litige ou de remplir le formulaire de demande ce qui permettra à la chambre de déterminer quels experts devront être désignés. Les conciliateurs, arbitres ou médiateurs seront désignés dans un délai maximum de 15 jours à dater du paiement des frais d'ouverture de dossier.