Dès qu’elle est saisie, soit en vertu d’une clause d’arbitrage reprise dans un contrat, soit de l’accord des parties en litige, la CCAI désigne deux arbitres, un juriste et un technicien, qui choisiront ensemble le troisième arbitre qui présidera le collège arbitral.

Lorsque les enjeux limités du litige ne justifient pas la désignation de trois arbitres, la Chambre peut ne désigner qu’un arbitre. Les parties peuvent également toujours convenir entre elles de ne désigner qu’un arbitre unique.

Lors d’une réunion préliminaire, le collège arbitral arrêtera en concertation avec les parties les modalités de l’arbitrage (délais pour la mise en état du dossier et l’échange des conclusions, fixation d’une audience pour les plaidoiries, délai pour le prononcé de la sentence, fixation des provisions à verser aux arbitres, etc…).

Sauf dérogation expressément convenues, l’arbitrage se déroulera selon les règles fixées par le Code judiciaire.

La sentence arbitrale est prononcée dans un délai de 45 jours à compter de la mise en délibéré de la cause.

La sentence est notifiée aux parties et déposée au greffe du tribunal de première instance à la demande d’une partie. Le collège arbitral statue en dernier ressort.

La sentence arbitrale peut faire l’objet d’une exécution forcée après avoir été revêtue de la formule exécutoire par le tribunal de première instance, conformément aux dispositions du Code judiciaire.

Par rapport à une procédure judiciaire, l’arbitrage présente l’avantage d’obtenir une décision dans des délais nettement plus réduits que devant les cours et tribunaux et d’éviter les lenteurs et incertitudes d’une degré d’appel.