Comment introduire
un dossier à la chambre ?
Les parties peuvent prévoir dans leur contrat une clause attribuant automatiquement à la chambre le pouvoir de régler leur différend.
Un modèle type de cette clause figure dans la présente documentation.
Si cette clause existe, il suffit à l’une des parties en litige de s’adresser au bureau de la chambre, dont le siège est établi à
Place A. Bosch 17, 1300 Wavre
tél. : +32 (0)10 22 76 72
e-mail: info@ccai.be.
A défaut de semblable clause, les parties peuvent convenir, au moment où naît le litige, de soumettre celui-ci à la chambre : il faut alors un accord conjoint (voir règlement d’ordre intérieur).
Le règlement d’ordre intérieur précise comment la demande doit être rédigée : l’accessibilité et la simplicité sont bien entendu privilégiée dans ce cadre.