Dès qu’elle est saisie, soit en vertu de la clause d’un contrat qui lui attribue compétence, soit de l’accord des parties en litige, la CCAI désigne deux conciliateurs indépendants et impartiaux, un juriste et un technicien.

Ces deux professionnels vont convoquer les parties sur place, les entendre, prendre connaissance de leurs dossiers, examiner en même temps les questions techniques et les questions juridiques que pose le litige et proposer aux parties une solution à leur différend tenant compte de tous les éléments qui leur sont soumis.

Les conciliateurs ne peuvent en aucun cas imposer leur décision aux parties comme pourrait le faire un juge ou un arbitre. Les parties sont donc libres d’accepter ou de refuser la proposition de conciliation qui leur est faite.

En cas d’accord, les conciliateurs rédigeront un procès-verbal d’accord qui constatera l’accord intervenu et sera signé par les parties.

Si la conciliation n’aboutit pas, les parties pourront faire trancher leur litige en engageant une procédure judiciaire ou en choisissant plutôt une procédure d’arbitrage qui, le cas échéant, pourrait également être confiée à la CCAI.

La CCAI garantit la confidentialité de la procédure de conciliation, ce qui signifie qu’aucune partie ne pourra ultérieurement, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou arbitrale, utiliser contre l’autre les propos, documents échangés ou propositions formulées dans le cadre de la conciliation, sauf accord exprès des parties.