Règlement

CONSTITUTION DE LA CHAMBRE

Article 1

Il est constitué une Chambre de conciliation, d'arbitrage et de médiation en matière immobilière sous forme d'ASBL.

Sans préjudice des pouvoirs statutaires du conseil d'administration, la gestion des missions de la Chambre sera confiée par le conseil d'administration à un bureau composé d'un président, d'un secrétaire et de trois membres.

Le bureau sera choisi parmi les représentants des membres de l'ASBL par le conseil d'administration de celle-ci sur base d'une liste de candidatures, et ce à la majorité simple des voix du conseil.

Le bureau sera élu pour une durée de deux ans, le mandat de ses membres étant renouvelable.

Le bureau choisira en son sein son président et son secrétaire.

En cas de démission en cours de mandat d'un membre du bureau, il sera procédé à son remplacement pour la durée restante du mandat par le conseil d'administration qui choisira celui-ci parmi les candidats non élus ou, à défaut, procèdera à sa nomination, à la majorité simple du conseil d’administration.

Article 2

Sans que cette énumération ne soit limitative, le bureau est chargé de prendre toutes mesures utiles au fonctionnement efficace de la chambre, de tenir à jour la liste des conciliateurs, médiateurs et arbitres, de veiller au besoin au bon déroulement des conciliations, médiations ou arbitrages en ce compris au respect de l'exécution des missions dans des délais raisonnables, de recouvrir les montants dus par les conciliateurs, médiateurs ou arbitres à la chambre et de faire deux fois par an au moins un rapport au conseil d'administration ainsi que de répondre à toute interpellation de celui-ci.

Article 3

Il est établi au sein de la Chambre de conciliation, d'arbitrage et de médiation en matière immobilière des listes de conciliateurs, d’arbitres et de médiateurs : la première reprendra tous les conciliateurs, arbitres et/ou médiateurs juristes, la seconde tous les conciliateurs, arbitres et/ou médiateurs techniciens.

Peut être reprise sur lesdites listes, toute personne agréée par le conseil d'administration de l'ASBL qui justifiera d'une expérience professionnelle dans son domaine d'au moins sept ans et qui n'aura fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire de suspension ou de radiation ou sanction pénale d'emprisonnement, même avec sursis.

En outre, les médiateurs devront être agréés en application de la loi du 21/02/2005.

Les conciliateurs, médiateurs et arbitres se seront également engagés à respecter les règles de fonctionnement et de probité de l’ASBL ainsi que le règlement de la Chambre.

Toute personne inscrite sur lesdites listes pourra en être rayée de plein droit si elle ne répond plus aux conditions d'admission.

Il pourra aussi être procédé à sa radiation après convocation devant le conseil d'administration sur suggestion du bureau, en cas de manquement dans l'accomplissement des missions qui lui auront été confiées ou de non versement à la chambre des montants revenant à celle-ci.

Article 4

Afin de couvrir les coûts de fonctionnement, un forfait par partie sera payable à la Chambre comme décrit ci-après pour chaque type d’intervention.

 

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