Règlement - Organisation

LA MEDIATION


La procédure de médiation est régie par les dispositions légales en la matière, spécialement les règles visées aux articles 1724 et suivants du Code judiciaire et par les dispositions du présent règlement ainsi que toutes modalités arrêtées par les parties dans la convention de médiation.

Article 16

Les parties, désireuses de recourir à la médiation, en formuleront la demande écrite au siège de l’ASBL.

Cette demande sera formulée soit conjointement en l’absence de clause de médiation préalable, soit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans l’hypothèse inverse.

La demande exposera succinctement les aspects juridiques et techniques du litige.

Sera jointe à la demande une copie de l’éventuelle disposition contractuelle prévoyant le recours à la médiation.

Si le bureau estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires pour désigner les médiateurs, il sollicitera tout renseignement complémentaire utile.

Le bureau interpellera les autres parties concernées en vue de recueillir leur accord sur la procédure de médiation sollicitée dans les 2 cas suivants :

  • en l’absence de clause contractuelle prévoyant la procédure de médiation, si la demande n’a pas été introduite conjointement par l’ensemble des parties concernées ;
  • en présence d’une clause contractuelle prévoyant la possibilité, mais non l’obligation, de recourir à la procédure de médiation, si la demande n’a pas été introduite conjointement par l’ensemble des parties concernées.

A défaut d'accord conjoint des parties dans l’une ou l’autre des 2 hypothèses visées ci-dessus, le bureau constatera l'absence de possibilité de mise en œuvre de la procédure de médiation, sans préjudice des droits respectifs des parties.

Dans ces hypothèses, un montant forfaitaire de 200,00 € sera prélevé pour couvrir les frais générés par la gestion du dossier, le solde étant restitué aux parties par parts égales ou à la partie qui a provisionné la Chambre, si une seule partie a procédé au paiement de sa part, sans préjudice de leur éventuel droit à en récupérer tout ou partie auprès des autres parties.


Article 17

Dans les huit jours de la demande ou de la réception des informations nécessaires, et après paiement du forfait prévu ci-dessous à l’article 19, le bureau de la Chambre désignera un médiateur soit sur la liste des techniciens, soit sur la liste des juristes en tenant compte, dans la mesure du possible, des spécificités du litige.

Le médiateur désigné choisira un co-médiateur afin de constituer avec celui-ci un collège constitué d’un juriste et d’un technicien.

Le médiateur désigné par le bureau informera ce dernier du co-médiateur désigné et ce, dans les huit jours.

Si les parties ont désigné un médiateur et/ou un co-médiateur, ceux-ci seront informés par le bureau de leur désignation.

Toutefois, préalablement à la désignation du ou des médiateurs, le bureau se sera préalablement renseigné pour vérifier dans la mesure du possible l’existence d’éventuelles incompatibilités et recevoir confirmation de l’agréation des médiateurs au sens de la loi du 21 février 2005.

Il sera également procédé à la désignation des médiateurs conformément à ce qui est précisé ci-avant si la demande de désignation émane d’une juridiction.

Article 18

Dans les huit jours de la réception de leur désignation, les médiateurs confirmeront aux parties leur acceptation de celle-ci et organiseront dans les plus brefs délais une réunion entre parties afin d’arrêter conformément à l’article 1731 du Code judiciaire les modalités de la médiation et la durée du processus et d'établir un protocole de médiation.

Si la médiation s’inscrit dans le cadre d’une procédure judiciaire au sens de l’article 1734 du Code judiciaire, les médiateurs veilleront au respect strict des modalités et délais fixés par la décision.

Les médiateurs veilleront à informer le bureau de la Chambre de l’achèvement de leur mission dans le respect des dispositions légales en la matière.

Tout au long de leur mission, ils s’attacheront à respecter les règles de déontologie inhérentes à leur mission.

Article 19

Dès réception d’une demande conjointe de recourir à la procédure de médiation, un montant de 400 € hors TVA sera payé par chacune des parties .

Dès réception d’une demande unilatérale de recourir à la procédure de médiation, un montant de 400 € hors TVA sera payé par la partie qui prend l’initiative de recourir à ladite procédure ; étant entendu que dès réception de l’accord des autres parties de recourir à ladite procédure, ces dernières s’acquitteront également chacune du paiement d’un montant de 400 € hors TVA.

Ce montant forfaitaire couvre les frais et devoirs suivants :

  • L’ouverture du dossier par le bureau de la CCAI, la demande de paiement du forfait adressée aux parties par ledit bureau et, après paiement, la désignation des médiateurs.
  • La convocation, la tenue d’une première réunion et le rapport, séance tenante, de la première réunion par les membres désignés ainsi que, le cas échéant, la rédaction, également séance tenante, de l’accord et sa signature.

A défaut d’accord finalisé et signé lors de la première réunion, et s’il s’avère nécessaire pour les médiateurs d’accomplir d’autres tâches dans le cadre de leur mission, dont notamment la rédaction et la formalisation de l’accord qui serait intervenu lors de la première réunion, le tarif ci-après s’appliquera.

Les prestations des médiateurs seront rémunérées sur la base d’un taux horaire de 95 hors TVA.

Ils veilleront à intégrer toute information concernant leur rémunération dans le protocole de médiation.

Au terme de leur mission, les médiateurs dresseront leur état de frais et honoraires qui sera communiqué aux parties.

Sauf circonstances exceptionnelles, les provisions et honoraires seront supportés par parts égales entre toutes les parties concernées.