La Médiation

La médiation est un mode alternatif de règlement des conflits par lequel les parties font appel à un tiers neutre et impartial, le médiateur, dont le rôle consiste à aider les parties à trouver elles-mêmes, par la voie de la négociation raisonnée, une solution conforme à leurs intérêts.

Le médiateur n’a aucun pouvoir décisionnel. Il ne pourra pas imposer sa solution comme pourrait le faire un juge ou un arbitre.

La loi 21 février 2005 a donné à la médiation un cadre légal.

A la suite de cette loi, entrée en vigueur le 30 septembre 2005, la CCAI a organisé la formation de médiateurs techniciens et juristes.

Ces médiateurs ont été officiellement agréés.

A ce jour, la CCAI est la seule chambre pouvant proposer, en matière immobilière, des médiations par des professionnels agréés, techniciens et juristes.

Le fait que les médiateurs de la CCAI soient agréés permet de faire homologuer par le tribunal les accords intervenus dans le cadre de la médiation.

Dès lors qu’elle permet aux parties de trouver elles-mêmes la solution à leur différend, sans se la voir imposer, la médiation facilite le maintien de bonnes relations entre parties.

LA MEDIATION

Demande de médiation

Examen de la demande par le bureau

Désignation d'un juriste ou d'un technicien

Désignation d'un technicien ou d'un juriste

CONVOCATION

Réunion des parties
Processus de médiation

CLOTURE DE LA MEDIATION