Comment introduire un dossier à la chambre ?

Les parties peuvent prévoir dans leur contrat une clause attribuant automatiquement à la chambre le pouvoir de régler leur différend éventuel.

Un modèle type de cette clause figure dans la présente documentation.

Si cette clause existe, il suffit à l’une des parties en litige de s’adresser au bureau de la chambre, dont le siège est établi à Place A. Bosch 17, 1300 Wavre, tél. : +32 (0)10 22 76 72 - e-mail: info@ccai.be.

A défaut de semblable clause, les parties peuvent convenir, au moment où naît le litige, de soumettre celui-ci à la chambre : il faut alors un accord conjoint (article 5 du règlement d’ordre intérieur).

Le règlement d’ordre intérieur précise comment la demande doit être rédigée : l’accessibilité et la simplicité sont bien entendu privilégiée dans ce cadre.