Les Frais

A l’ouverture d'un dossier de conciliation ou de médiation, la chambre demandera 400 euros hors TVA par partie, afin de couvrir les honoraires correspondant à la tenue d’une première réunion et les frais de dossier.

A l'ouverture d'un dossier d'arbitrage, la Chambre demandera 100 euros hors TVA par partie, afin de couvrir les frais de dossier.

Les prestations des conciliateurs et médiateurs sont ensuite rémunérées sur base d’un taux horaire de 95 euros hors TVA par co-conciliateur ou co-médiateur. Le taux horaire d’arbitres uniques ou intervenant en collège est de 140 € hors TVA.

Les conciliateurs, médiateurs et arbitres peuvent fixer des provisions qui sont avancées par parts égales par chacune des parties.