L'Arbitrage

Le mode de saisine des arbitres est identique à ce qui est exposé ci-dessus concernant la conciliation.

Il faut en général trois arbitres de sorte que les deux désignés choisiront un troisième qui présidera le collège.

L’article 12 prévoit que les arbitres organiseront rapidement une première réunion au cours de laquelle les règles de la procédure d’arbitrage seront définies.

Sauf dérogation contractuelle, les parties se référeront au code judiciaire.

Lors de cette même audience d’installation, il est procédé à la fixation des délais nécessaires pour la mise en état de la cause.

Eventuellement, une mesure d’expertise peut être sollicitée immédiatement.

La date des plaidoiries est immédiatement déterminée à l’issue de celle-ci et le collège dispose ensuite d’un délai de 45 jours pour prononcer sa sentence (article 14).

Les délais sont ainsi beaucoup plus courts que dans toute procédure judiciaire.

 

ARBITRAGE

Demande d'arbitrage

Examen de la demande par le bureau

Désignation d'un juriste

Désignation d'un technicien

 

 

 

 

Désignation d'un Président

 

 

 

 

 

CONVOCATION

Réunion des parties.
Examen du litige

Sentence arbitrale